Conditions Générales de Service – VoieBits

Introduction et Portée

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») définissent un accord contraignant entre vous, personne physique ou morale, et VoieBits, identifié sous l’enseigne commerciale exploitant le site accessible depuis le domaine voiebits.com. En accédant à toute rubrique du site, en créant un compte ou en validant une commande de pièces et accessoires Auto et Moto, vous reconnaissez avoir pris pleinement connaissance des présentes et y adhérer sans réserve. Si vous agissez pour le compte d’une entité professionnelle, vous déclarez disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager. Tout manquement à cet engagement emporte interdiction d’usage du service.

Ces CGS s’appliquent à l’ensemble des interactions et transactions initiées via voiebits.com, en complément de tout autre document intégré par renvoi tel que la Politique de Confidentialité et la Politique d’Expédition et de Retour. Nous nous réservons la faculté de modifier ces stipulations à tout instant pour refléter des évolutions fonctionnelles ou réglementaires ; la version actualisée prévaudra pour toute commande postérieure à sa mise en ligne. Votre navigation persistante après publication vaut acceptation des termes révisés.

Éligibilité et Gestion du Compte

L’inscription est ouverte exclusivement aux personnes capables juridiquement, majeures selon la loi française ou émancipées, dotées de la capacité de s’obliger. Vous convenez de fournir des données exactes, sincères et à jour lors de la création de votre espace personnel et de les maintenir constamment exactes. Toute fausse déclaration ou usurpation habilite VoieBits à suspendre ou résilier le compte de manière immédiate, sans préavis ni droit à indemnité.

Vous êtes seul gardien de la confidentialité de vos identifiants et de l’ensemble des activités transitant sous votre profil. Toute connexion non autorisée ou violation suspectée doit nous être signalée sans délai à [email protected]. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des pertes ou dommages émanant du non-respect de ces obligations de sécurisation.

Commandes, Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix affichés sur le catalogue s’entendent en euros, incluant la TVA applicable, mais hors frais de livraison qui sont indiqués avant la finalisation du panier. Les offres de produits et les tarifs sont modifiables à tout moment ; néanmoins, la facturation reste identique à celle acceptée lors de la confirmation de commande.

Toute transaction de paiement est déléguée à des prestataires tiers certifiés conformes à la norme PCI-DSS. VoieBits n’intercepte, n’enregistre ni ne conserve à aucun moment les données intégrales de votre carte bancaire sur ses infrastructures. Ces intermédiaires spécialisés opèrent sous leur propre gouvernance de sécurité ; notre responsabilité s’interrompt à la transmission cryptée des instructions financières. Nous déclinons expressément toute responsabilité en cas de défaillance technique ou de fraude émanant de la plateforme de l’opérateur de paiement durant le flux de règlement.

En cas de différend lié à une opération (débit non reconnu, double facturation, montant litigieux), la résolution s’opère selon les mécanismes de contestation proposés par le circuit de paiement utilisé. L’utilisateur initie la procédure directement auprès de sa banque ou de la plateforme intermédiaire ; VoieBits coopère pleinement en fournissant les preuves de commande nécessaires, mais ne maîtrise pas les décisions d’arbitrage des organismes financiers.

Expédition, Droit de Rétractation et Retours

En votre qualité de consommateur résidant au sein de l’Espace Économique Européen, la loi vous octroie un délai de quatorze jours francs à compter de la réception physique du bien pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision ni subir de pénalités.

Au-delà de cette exigence légale minimale, VoieBits étend volontairement cette faculté en vous accordant un délai commercial de 35 jours ouvrés pour nous retourner les articles. Durant cette période élargie, vous pouvez inspecter le produit comme vous le feriez en boutique physique. Les frais de renvoi restent à votre charge, sauf si le bien s’avère défectueux ou non conforme à la commande, auquel cas nous vous rembourserons également ces frais de port retour.

Le remboursement intégral, incluant les frais initiaux de livraison standard, est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction, sous un délai maximal de quatorze jours après récupération des articles ou réception de la preuve d’expédition, selon la première éventualité. Toute détérioration anormale résultant de manipulations excédant les gestes nécessaires pour établir la nature et les performances de l’article pourra engager votre responsabilité dépréciative. Les présentes dispositions s’articulent avec le document exhaustif « Politique d’Expédition et de Retour » accessible sur le site, qui détaille les processus logistiques.

Garanties Légales de Conformité et des Vices Cachés

Tous les biens commercialisés par VoieBits sont régis par le régime impératif des garanties légales conformément au Code de la consommation français :

• Garantie légale de conformité : Vous bénéficiez d’une couverture de vingt-quatre mois à dater de la délivrance du bien contre tout défaut de conformité existant lors de la remise. Pendant cette période, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit (sous réserve des conditions de coût disproportionné).
• Garantie relative aux défauts de la chose vendue : vous pouvez également agir en garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil en cas de défaut grave antérieur à la vente rendant l’article impropre à son usage.

Les remboursements, remplacements ou réparations issus de ces protections légales sont sans préjudice également du délai de rétractation de 35 jours susmentionné. Vous êtes invité à adresser vos demandes sous ces garanties à [email protected].

Propriété Intellectuelle et Licence d’Usage

L’intégralité des éléments structurant le site – graphismes, iconographie, architectures logicielles, textes descriptifs, vidéos et bases de données – demeure la propriété exclusive de VoieBits ou de ses concédants. Aucun transfert de titre de propriété intellectuelle n’est effectué par l’accès aux pages. Nous vous concédons une licence personnelle révocable, non cessible et non exclusive pour naviguer et commander sur la boutique en ligne. La reproduction, l’extraction ou l’exploitation de toute partie du site à des fins commerciales est formellement prohibée sauf autorisation écrite préalable.

Avis et Contenus d’Utilisateurs

En soumettant un commentaire, un avis produit, une photo ou toute autre contribution sur la plateforme, vous certifiez détenir tous les droits y afférents et accordez à VoieBits une licence perpétuelle, exempte de redevance et transférable pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu à des fins promotionnelles ou informatives. Nous nous réservons la discrétion de modérer, refuser ou retirer tout contenu estimé inapproprié, diffamatoire ou promotionnel sans que cette faculté ne crée d’obligation de surveillance systématique.

Limitation de Responsabilité

VoieBits met en œuvre les diligences professionnelles pour maintenir la disponibilité des services et la précision des descriptifs. Toutefois, nous ne pouvons garantir que l’accès sera ininterrompu, dépourvu d’anomalies ou que les fiches techniques (couples de serrage, dimensions, compatibilités) sont exemptes d’erreur typographique d’un fabricant tiers. Nous vous conseillons de faire vérifier la compatibilité par un professionnel de l’entretien Auto et Moto avant montage. Sauf obligation légale contraire, notre responsabilité financière cumulée ne saurait excéder le prix total de la commande en cause. Nous excluons toute indemnisation pour les pertes indirectes telles que les immobilisations de véhicule, les frais de garage ou le manque à gagner.

Force Majeure

Nul ne sera responsable de la non-exécution, du retard ou de l’exécution partielle de ses obligations lorsque ces situations dérivent d’un cas de force majeure. Sont notamment visées : ruptures d’approvisionnement chez les constructeurs, grèves sectorielles, restrictions sanitaires imposées par une autorité publique, cyberattaques majeures, ou perturbations prolongées des réseaux logistiques indépendantes de notre volonté. Les délais d’expédition sont alors raisonnablement prorogés et le client en est tenu informé.

Suspension et Résiliation

Nous pouvons bloquer temporairement ou résilier définitivement un compte sans mise en demeure préalable en présence d’agissements frauduleux, d’impayés récurrents, de menace envers nos agents ou d’un usage contraire à la destination du site. En cas de résiliation, toutes les sommes échues demeurent exigibles et les licences d’utilisation accordées sont immédiatement caduques.

Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Pour tout litige, les tribunaux du ressort de Lyon seront compétents, sous réserve des dispositions protectrices impératives autorisant le consommateur à saisir le tribunal de son domicile.

Conformément au Règlement européen n°524/2013, la Commission Européenne met à votre disposition la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) accessible via ec.europa.eu/odr. VoieBits ne participe pas obligatoirement aux procédures de médiation sectorielle, mais examinera toute réclamation de bonne foi adressée via ce canal ou directement à [email protected] avant toute action contentieuse.

Coordonnées et Entité Contractante

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Service, vous pouvez nous écrire :

VoieBits — Service Juridique et Relation Client
23 Rue du Professeur Charles Appleton, Z.I. de Gerland, 69007 Lyon, France
Message électronique : [email protected]

Dernière mise à jour documentaire alignée sur les extensions de garantie commerciale en vigueur.